Franchise carrosserie assurance : comment ne pas la payer
Après un accident, vous pensiez être couvert. Puis votre assurance vous annonce un reste à charge. La franchise carrosserie, c’est souvent la mauvaise surprise que personne n’anticipe. Voici comment elle fonctionne — et surtout, comment s’en affranchir légalement.
La franchise carrosserie assurance est l’un des points les moins bien compris des contrats auto. Beaucoup d’assurés découvrent son existence seulement au moment de déclarer un sinistre — c’est-à-dire trop tard. Pourtant, il existe aujourd’hui des solutions concrètes pour ne pas la payer. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la franchise carrosserie assurance ?
La franchise est la part des frais de réparation qui reste à votre charge après indemnisation par votre assurance. Autrement dit, même si votre contrat couvre les dommages carrosserie, vous devez payer une somme fixe ou proportionnelle avant que l’assureur n’intervienne.
En pratique, il existe deux grands types de franchise :
| Type de franchise | Fonctionnement | Exemple |
|---|---|---|
| Franchise absolue | Vous payez la franchise quelle que soit la réparation | Réparation 800 € — franchise 300 € → vous payez 300 € |
| Franchise relative | Pas d’indemnisation si le sinistre est inférieur à la franchise | Réparation 200 € — franchise 300 € → zéro indemnisation |
| Franchise proportionnelle | Calculée en pourcentage du montant des dommages | 10 % d’une réparation de 1 500 € → 150 € à votre charge |
Dans la grande majorité des contrats auto, c’est la franchise absolue qui s’applique pour les sinistres carrosserie.
La franchise est une clause contractuelle encadrée par le Code des assurances. Elle doit être clairement mentionnée dans vos conditions particulières. En cas d’ambiguïté, toute clause obscure s’interprète en faveur de l’assuré (art. L211-1 du Code des assurances).
Source : Service-Public.fr — La franchise en assurance automobileQuel est le montant de la franchise carrosserie selon les assurances ?
Les montants varient considérablement d’un contrat à l’autre. Voici, à titre indicatif, les fourchettes constatées sur le marché français :
| Type de sinistre | Franchise basse | Franchise haute | Moyenne constatée |
|---|---|---|---|
| Accident responsable (dommages) | 150 € | 800 € | ~300 € |
| Accident non responsable | 0 € | 300 € | ~150 € |
| Bris de glace | 0 € | 150 € | ~75 € |
| Vol ou tentative de vol | 150 € | 1 000 € | ~400 € |
| Catastrophe naturelle | 380 € | 380 € | 380 € (légal fixe) |
Certains contrats prévoient une franchise majorée si vous n’êtes pas allé dans un garage agréé par votre assurance. Or, cette pratique est contraire au droit au libre choix réparateur garanti par la loi Hamon (2014). Si votre contrat comporte une telle clause, elle peut être contestée.
Franchise carrosserie et responsabilité : qui paye quoi ?
La question de la franchise est étroitement liée à celle de la responsabilité dans l’accident. En effet, selon que vous êtes responsable ou non, les règles diffèrent sensiblement.
Si vous êtes responsable
Dans ce cas, votre assurance couvre les dommages causés au tiers via la responsabilité civile. Pour vos propres dommages, c’est votre garantie dommages tous accidents (ou collision) qui s’applique — avec franchise à votre charge.
Si vous n’êtes pas responsable
En théorie, c’est l’assurance du tiers responsable qui prend en charge la totalité de vos réparations, sans franchise. Toutefois, en pratique, des délais et des litiges peuvent survenir. C’est pourquoi certains assurés préfèrent passer par leur propre assurance, quitte à payer la franchise puis à se la faire rembourser.
En cas de responsabilité partagée
Si la responsabilité est partagée à 50/50, chaque assureur indemnise son propre assuré, et la franchise s’applique généralement dans sa totalité — sauf stipulation contraire dans votre contrat.
Comment ne pas payer la franchise carrosserie assurance ?
C’est la question que tout le monde se pose, et il y a de bonnes nouvelles. Il existe en effet plusieurs façons légales de ne pas supporter cette charge financière.
Option 1 : choisir un contrat sans franchise
Certains contrats premium proposent une franchise à 0 € sur les dommages carrosserie. En revanche, ces contrats sont généralement plus coûteux et incluent souvent des contreparties comme un réseau de garages imposé.
Option 2 : la franchise rachetable
De nombreux assureurs proposent une option de rachat de franchise moyennant une surprime annuelle. Concrètement, vous payez un peu plus cher chaque mois, et en cas de sinistre, vous ne payez pas la franchise. Cette option est pertinente si vous avez un historique de sinistres ou un véhicule de valeur.
Option 3 : la franchise offerte par votre carrossier
C’est la solution la plus simple et la plus immédiate. Certains carrossiers, dont FREECARROSSERIE, prennent en charge votre franchise à votre place. Il s’agit d’une offre commerciale légale, compatible avec toutes les assurances, sans surprime et sans engagement.
Franchise carrosserie offerte à 0 €
Chez FREECARROSSERIE, la franchise est prise en charge quelle que soit votre assurance. Combinée au mécanisme de cession de créance (loi du 8 décembre 2020), cette offre vous garantit un reste à charge nul : vous ne débourserez pas un centime, ni pour les réparations, ni pour la franchise.
C’est une offre légale, encadrée par l’article L211-5-2 du Code des assurances, et valable pour tous les assureurs du marché français.
Source : Legifrance.gouv.fr — Article L211-5-2 du Code des assurancesFranchise carrosserie et libre choix réparateur : le lien que peu connaissent
Beaucoup d’assurés ignorent que la franchise et le choix du réparateur sont deux questions distinctes. En effet, certains assureurs laissent entendre que choisir un garage hors réseau entraîne une franchise majorée. C’est faux — ou du moins, c’est contestable.
Depuis la loi Hamon (2014), votre assureur ne peut pas vous pénaliser financièrement au seul motif que vous avez exercé votre droit au libre choix réparateur carrosserie. Toute majoration de franchise liée uniquement au choix du réparateur est une pratique abusive que vous pouvez contester auprès du médiateur de l’assurance.
Ainsi, choisir FREECARROSSERIE ne vous expose à aucune pénalité de la part de votre assurance. Au contraire, vous bénéficiez de la franchise offerte à 0 € — ce que les garages agréés de votre assureur ne proposent généralement pas.
Pour en savoir plus sur ce droit, consultez notre guide complet : le libre choix réparateur carrosserie.
Pour aller plus loin, consultez également :
Libre choix réparateur carrosserie : vos droits face à votre assurance
Comment déclarer un sinistre voiture à son assurance : guide complet
Comprendre la franchise carrosserie
Solutions pour ne pas payer la franchise
Franchise carrosserie ?
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