Sinistre & Assurance

Libre choix du réparateur : ce que votre assurance ne vous dit pas

Après un accident, votre assureur vous oriente vers son garage partenaire. C’est pratique — pour lui. Mais vous avez le droit de refuser. Et en refusant, vous pouvez même ne pas payer la franchise.

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Votre voiture est endommagée. Vous appelez votre assurance. Première réponse : « Allez chez notre garagiste partenaire. » Or, beaucoup d’assurés obtempèrent — sans savoir qu’ils ont le droit de refuser, et qu’en refusant, ils peuvent également économiser leur franchise.

Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le libre choix réparateur carrosserie, expliqué sans jargon.

Le libre choix réparateur carrosserie : un droit inscrit dans la loi

Depuis la loi Hamon de 2014, votre assureur est légalement obligé de vous informer que vous pouvez choisir librement votre carrossier. Autrement dit, il peut vous proposer un garage partenaire, mais il ne peut en aucun cas vous l’imposer.

Référence légale

Article L211-5-1 du Code des assurances : l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit à choisir librement l’entreprise chargée de réparer son véhicule. Cette obligation s’applique à chaque déclaration de sinistre.

En conséquence, si votre assurance ne vous a jamais mentionné ce droit, elle ne respecte pas la loi. Vous êtes donc en droit d’exiger cette information.

Ce que votre assurance n’a pas le droit de faire

En pratique, certains assureurs tentent de contourner ce droit. Pourtant, les pratiques suivantes sont formellement interdites depuis 2014 :

Pratiques interdites depuis 2014

Vous refuser la prise en charge parce que vous n’êtes pas allé dans leur garage agréé
Vous indemniser moins bien au seul motif du choix d’un réparateur hors réseau
Vous menacer d’une perte de garantie si vous choisissez votre propre carrossier
Omettre de vous informer de votre droit lors de la déclaration de sinistre

Ainsi, en cas d’abus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (gratuit, délai de 90 jours) ou, si nécessaire, signaler la pratique à l’ACPR.

Faut-il avancer les frais chez un carrossier non agréé ?

C’était, jusqu’à récemment, la vraie crainte des assurés. Et effectivement, c’était vrai jusqu’en décembre 2020.

Loi du 8 décembre 2020

Un mécanisme de cession de créance a été introduit dans le Code des assurances (art. L211-5-2). Grâce à ce dispositif, votre carrossier — même hors réseau assurance — peut désormais facturer directement votre compagnie. Vous signez simplement un document au dépôt du véhicule. C’est tout. Vous n’avancez rien.

Situation	Avance de frais	Franchise
Garage agréé assurance	Non	Selon contrat
Carrossier non agréé (avant 2020)	Oui	Selon contrat
Carrossier non agréé (depuis 2020)	Non	Selon contrat
FREECARROSSERIE	Non	Offerte à 0 €

Et la franchise ? Le point que personne n’explique

Beaucoup d’articles s’arrêtent là. Or, il reste un point crucial que la plupart ignorent : même si vous n’avancez pas les frais de réparation, la franchise demeure à votre charge. Selon votre contrat, cela représente en effet entre 150 € et 800 € pour un sinistre carrosserie.

La différence Free Carrosserie

Franchise offerte à 0 €

Contrairement à la majorité des carrossiers, Free Carrosserie prend votre franchise en charge à votre place. Il s’agit d’une offre commerciale légale, compatible avec toutes les assurances. Ainsi, vous choisissez librement votre carrossier, vous n’avancez rien, et vous ne payez pas non plus la franchise. Votre reste à charge est nul.

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Comment exercer votre droit au libre choix réparateur carrosserie

Concrètement, pas besoin d’être juriste. Voici les 3 étapes à suivre, dans l’ordre :

Déclarez le sinistre à votre assurance

Vous disposez de 5 jours ouvrés après l’accident. Lors de cette déclaration, mentionnez que vous souhaitez exercer votre droit au libre choix réparateur carrosserie. Votre assurance est légalement tenue d’en tenir compte.

Déposez votre véhicule chez le carrossier de votre choix

Le carrossier contacte ensuite votre assurance pour obtenir le mandat de réparation et gère toutes les démarches à votre place. De votre côté, vous signez simplement la cession de créance — c’est la seule formalité.

Récupérez votre voiture réparée

En fin de parcours : zéro avance de frais, zéro franchise avec Free Carrosserie. Votre assurance règle directement le carrossier, sans que vous n’ayez à intervenir.

Prêt à exercer votre droit ?

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Questions fréquentes

Vos droits et la loi

Mon assurance peut-elle m’imposer un garage pour réparer ma voiture ?

Non. Depuis la loi Hamon (2014), votre assureur ne peut pas vous imposer un garage agréé. Il peut certes vous en proposer un, mais le choix final vous appartient. Par conséquent, toute clause contractuelle contraire est nulle de plein droit.

Dois-je avancer les frais si je choisis un carrossier non agréé ?

Non, plus depuis décembre 2020. En effet, la cession de créance permet désormais au carrossier de facturer directement votre assurance, sans aucune avance de votre part.

La franchise reste-t-elle à ma charge si je choisis mon propre carrossier ?

En principe oui — la franchise est prévue dans votre contrat, indépendamment du réparateur choisi. Toutefois, Free Carrosserie la prend en charge à votre place, ce qui annule totalement ce reste à charge.

Que faire si mon assurance insiste pour m’envoyer dans son garage agréé ?

Rappelez-lui par écrit l’article L211-5-1 du Code des assurances. En cas de refus persistant, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’assurance (gratuit) ou, si nécessaire, signaler la pratique à l’ACPR.

Qu’est-ce que la cession de créance en carrosserie ?

Il s’agit d’un mécanisme légal introduit en décembre 2020 (art. L211-5-2 du Code des assurances). Concrètement, il permet de céder votre droit à indemnisation à votre carrossier, qui est ainsi payé directement par l’assurance, sans intermédiaire.

Cas pratiques et situations courantes

Quelle est la différence entre un garage agréé et un garage non agréé ?

Un garage agréé a signé un accord commercial avec votre assureur. Un garage non agréé, en revanche, n’en a pas. Cela dit, depuis 2020, il peut quand même facturer directement l’assurance via la cession de créance. La différence pratique pour vous est donc aujourd’hui quasi nulle.

Le libre choix du réparateur s’applique-t-il aussi au bris de glace ?

Oui, tout à fait. Le droit au libre choix réparateur carrosserie s’applique en effet à tous les sinistres couverts par votre contrat, y compris le bris de glace.

Mon assureur est-il obligé de m’informer de mon droit au libre choix ?

Oui, à chaque déclaration de sinistre. C’est une obligation légale stricte. Ainsi, si votre assureur ne le fait pas, vous pouvez le signaler à l’ACPR.

Puis-je changer de carrossier en cours de déclaration de sinistre ?

Oui, tant que les réparations n’ont pas encore commencé. Si votre assurance a mandaté un garage sans vous informer de votre droit, vous pouvez contester et transférer le mandat — de préférence par écrit pour garder une trace.

Puis-je remplir un e-constat sans télécharger d’application ?

Oui. Free Carrosserie propose notamment un formulaire de constat directement depuis votre navigateur, sans téléchargement ni installation requise.

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